Loi n° 92-12 du 15 janvier 1992 ratifiant L'ordonnance n° 91 - 41 du 3 Septembre 1991 instituant une taxe parafiscale dénommée Taxe de Promotion Touristique
EXPOSÉ DES MOTIFS
La Loi n° 91-04 du 11 février 1991 portant loi d'habilitation a autorisé le Président de la République à prendre par voie d'ordonnance des mesures de correction dans le domaine de la fiscalité notamment en matière d'assiette, de liquidation et de reco