Loi n° 98-55 du 31 décembre 1998 abrogeant et remplaçant l'article 2 de l'ordonnance 91-41, ratifiée par la loi n° 92-12 du 15 janvier 1992
Modifiée par :
- Loi n° 2012-04 du 3 janvier 2012
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du samedi 19 décembre 1998;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
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