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- Loi Organique n° 2007-29 du 10 décembre 2007
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le Conseil des Ministres de l'Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) a adopté, en sa séance du 16 décembre 1997, la Directive n° 05/97/CM/UEMOA relative aux lois de financ
