Loi organique n° 2007-20 du 19 février 2007 modifiant les articles LO.153, L.197 et L.231 du Code électoral
Loi organique n° 2007-20 du 19 février 2007 modifiant les articles LO.153, L.197 et L.231 du Code électoral
EXPOSÉ DES MOTIFS
L'article LO.153 du Code électoral sur l'inéligibilité a prévu que celle-ci s'applique aux inspecteurs généraux d'Etat et aux inspecteurs d'Etat.
Il y a lieu de faire remarquer que le corps des inspecteurs d'Etat n'existe pas.
L
