Loi organique n° 2007-20 du 19 février 2007 modifiant les articles LO.153, L.197 et L.231 du Code électoral

Référence : L O 2007/20 Publié le :
EXPOSÉ DES MOTIFS  L'article LO.153 du Code électoral sur l'inéligibilité a prévu que celle-ci s'applique aux inspecteurs généraux d'Etat et aux inspecteurs d'Etat.  Il y a lieu de faire remarquer que le corps des inspecteurs d'Etat n'existe pas.  L