Loi organique n° 2008-36 du 8 août 2008 modifiant les lois organique n° 92 - 26 du 30 mai 1992 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature; 92 - 27 du 30 mai 1992 portant statut des magistrats; n° 99 - 70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes et n° 99-73 du 17 février 1999 portant statut des magistrats de la Cour des Comptes
Loi organique n° 2008-36 du 8 août 2008 modifiant les lois organique n° 92 - 26 du 30 mai 1992 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature; 92 - 27 du 30 mai 1992 portant statut des magistrats; n° 99 - 70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes et n° 99-73 du 17 février 1999 portant statut des magistrats de la Cour des Comptes
L'Assemblé nationale a adopté, à la majorité absolue des membres la composant, en sa séance du mardi 8 avril 2008;
Le Sénat a adopté, à la majorité absolue des membres la composant, en sa séance du mercredi 9 avril 2008;
Le Président de la Répu
Loi organique n° 2008-36 du 8 août 2008 modifiant les lois organique n° 92 - 26 du 30 mai 1992 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature; 92 - 27 du 30 mai 1992 portant statut des magistrats; 99 - 70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes et 99-73 du 17 février 1999 portant statut des magistrats de la Cour des Comptes
Loi organique n° 2008-36 du 8 août 2008 modifiant les lois organique n° 92 - 26 du 30 mai 1992 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature; 92 - 27 du 30 mai 1992 portant statut des magistrats; 99 - 70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes et 99-73 du 17 février 1999 portant statut des magistrats de la Cour des Comptes
