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Journal officiel n° 6420 du 08 Aout 2008

SOMMAIRE  LOIS Loi n° 2008-23 du 25 juillet 2008 portant insertion d'un article 664 bis dans le Code de Procédure pénale Loi constitutionnelle n° 2008-30 du 7 août 2008 modifiant les articles 7, 63, 68, 71, et 82 de la Constitution Loi constitutionnelle n° 2008-31 du 7 août 2008 portant sup
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Détails

Référence: 6420/2008
Publié le: 08/08/2008
Pays: Sénégal

Catégories

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Loi n° 2008-23 du 25 juillet 2008 portant insertion d'un article 664 bis dans le Code de Procédure pénale Loi organique n° 2008-35 du 7 août 2008 portant création de la Cour suprême Loi organique n° 2008-36 du 8 août 2008 modifiant les lois organique n° 92 - 26 du 30 mai 1992 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature; 92 - 27 du 30 mai 1992 portant statut des magistrats; n° 99 - 70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes et n° 99-73 du 17 février 1999 portant statut des magistrats de la Cour des Comptes