SOMMAIRE  LOIS Loi n° 2008-23 du 25 juillet 2008 portant insertion d'un article 664 bis dans le Code de Procédure pénale Loi constitutionnelle n° 2008-30 du 7 août 2008 modifiant les articles 7, 63, 68, 71, et 82 de la Constitution Loi constitutionnelle n° 2008-31 du 7 août 2008 portant sup