Loi organique n° 2008-38 du 3 août 2008 relative à l'Organisation et au Fonctionnement du Conseil Economique et Social
L’Assemblée nationale a adopté, à la majorité absolue des membres la composant, en sa séance du lundi 11 février 2008 ;
Le Sénat a adopté, à la majorité absolue des membres le composant en sa séance du mercredi 16 juillet 2008 ;
Le Président de la r&eacu