Loi organique n° 2019-14 du 28 octobre 2019 modifiant et complétant la loi organique n° 2002 - 20 du 15 mai 2002, modifiée, portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté en sa séance du vendredi 11 octobre 2019 ;
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, par sa Décision n° 2/C/2019 du 23 octobre 2019 ;
Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :
A