Loi organique n° 2025-11 du 18 août 2025 portant Règlement intérieur de l'Assemblée nationale : Titre premier : Organisation et fonctionnement de l'assemblée

Référence : L O 2025/11/T 1 Publié le :
Chapitre premier Dispositions générales Article premier Le présent Règlement intérieur régit l'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de la Constitution de la République du Sénégal. Art 2 L'Assem