Loi n° 2010-11 du 28 mai 2010 instituant la parité absolue Homme-Femme

EXPOSÉ DES MOTIFS  La convention des Nations Unies du 18 décembre 1979 et le Protocole à la Charte Africaine des Droits de l'Homme du 11 juillet 2003 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, tous ratifiés par le Sénégal, é

Loi n° 2010-11 du 28 mai 2010 instituant la parité absolue Homme-Femme

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