Loi organique n° 73-30 du 30 avril 1973 abrogeant et remplaçant le 1er alinéa de l'article 10 de l'ordonnance n° 63-08 du 4 juillet 1963 portant loi organique fixant la composition, l'organisation et les règles de fonctionnement du Conseil économique et social
Loi organique n° 73-30 du 30 avril 1973 abrogeant et remplaçant le 1er alinéa de l'article 10 de l'ordonnance n° 63-08 du 4 juillet 1963 portant loi organique fixant la composition, l'organisation et les règles de fonctionnement du Conseil économique et social
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, en sa séance du vendredi 23 mars 1973, à la majorité absolue de ses membres,
La Cour suprême a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Loi organique n° 73-30 du 30 avril 1973 abrogeant et remplaçant le 1er alinéa de l'article 10 de l'ordonnance n° 63-08 du 4 juillet 1963 portant loi organique fixant la composition, l'organisation et les règles de fonctionnement du Conseil économique et social
Loi organique n° 73-30 du 30 avril 1973 abrogeant et remplaçant le 1er alinéa de l'article 10 de l'ordonnance n° 63-08 du 4 juillet 1963 portant loi organique fixant la composition, l'organisation et les règles de fonctionnement du Conseil économique et social
