Loi organique n° 74-50 du 06 septembre 1974 abrogeant le 4 ° alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 63-04 du 6 juin 1963 portant loi organique fixant le nombre des membres de l'Assemblée nationale, leurs indemnités, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités
Loi organique n° 74-50 du 06 septembre 1974 abrogeant le 4 ° alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 63-04 du 6 juin 1963 portant loi organique fixant le nombre des membres de l'Assemblée nationale, leurs indemnités, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités
L'Assemblée nationale, après en avoir délibéré, a adopté à la majorité absolue des membres la composant en sa séance du mardi 11 juin 1974;
La Cour suprême a déclaré conforme à la Constitution;
Le Président de la République promul
Loi organique n° 74-50 du 06 septembre 1974 abrogeant le 4 ° alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 63-04 du 6 juin 1963 portant loi organique fixant le nombre des membres de l'Assemblée nationale, leurs indemnités, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités
Loi organique n° 74-50 du 06 septembre 1974 abrogeant le 4 ° alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 63-04 du 6 juin 1963 portant loi organique fixant le nombre des membres de l'Assemblée nationale, leurs indemnités, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités
