Loi organique n° 76-95 du 21 août 1976 portant code électoral
Loi organique n° 76-95 du 21 août 1976 portant code électoral
L'Assemblée nationale, après en avoir délibéré, a adopté à la majorité absolue des membres la composant, en sa séance du mercredi 23 juin 1976;
La Cour suprême a déclaré conforme à la Constitution;
Le Président de la République promulgu
