Loi organique n° 77-94 du 17 octobre 1977 abrogeant et remplaçant les articles 7 alinéas 1er et 2, 8, 16, 26 et 97 de l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême
Loi organique n° 77-94 du 17 octobre 1977 abrogeant et remplaçant les articles 7 alinéas 1er et 2, 8, 16, 26 et 97 de l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le conseil interministériel du 18 novembre 1976 présidé par le Chef de l'Etat, avait décidé la création d'un Secrétariat général de la Cour suprême, l'institution d'un premier avocat général près la Cour supr&e
Loi organique n° 77-94 du 17 octobre 1977 abrogeant et remplaçant les articles 7 alinéas 1er et 2, 8, 16, 26 et 97 de l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême
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