Loi organique n° 81-20 du 22 juin 1981 abrogeant et remplaçant les articles 2, alinéa 2, 30, 31, 35, et 36 de l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême
EXPOSÉ DES MOTIFS
La loi constitutionnelle n° 78-60 du 28 décembre 1978 a modifié l'article 63 de la Constitution en permettant à 15 députés de saisir la Cour suprême d'un recours visant à faire déclarer une loi inconstitutionnelle.
Jusque-là, ce pouvoir apparten