EXPOSÉ DES MOTIFS
La loi constitutionnelle n° 78-60 du 28 décembre 1978 a modifié l'article 63 de la Constitution en permettant à 15 députés de saisir la Cour suprême d'un recours visant à faire déclarer une loi inconstitutionnelle.
Jusque-là, ce pouvoir apparten
