Loi organique n° 82-34 du 15 septembre 1982 abrogeant et remplaçant l'article 7 de l'ordonnance n° 63-08 du 4 juillet 1963 portant loi organique fixant la composition, l'organisation et les règles de fonctionnement du Conseil économique et social
Loi organique n° 82-34 du 15 septembre 1982 abrogeant et remplaçant l'article 7 de l'ordonnance n° 63-08 du 4 juillet 1963 portant loi organique fixant la composition, l'organisation et les règles de fonctionnement du Conseil économique et social
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté à la majorité absolue des membres qui la composent, en sa séance du jeudi 15 juillet 1982;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
L'article 7 de l'ordonnance n°
Loi organique n° 82-34 du 15 septembre 1982 abrogeant et remplaçant l'article 7 de l'ordonnance n° 63-08 du 4 juillet 1963 portant loi organique fixant la composition, l'organisation et les règles de fonctionnement du Conseil économique et social
Loi organique n° 82-34 du 15 septembre 1982 abrogeant et remplaçant l'article 7 de l'ordonnance n° 63-08 du 4 juillet 1963 portant loi organique fixant la composition, l'organisation et les règles de fonctionnement du Conseil économique et social
