Loi organique n° 94-61 du 9 août 1994 modifiant la loi organique n° 92-27 du 30 mai 1992 portant statut des magistrats
Loi organique n° 94-61 du 9 août 1994 modifiant la loi organique n° 92-27 du 30 mai 1992 portant statut des magistrats
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, en sa séance du vendredi 10 juin 1994, à la majorité absolue des membres la composant:
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la présente loi organique en sa séance du 27 juille
