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Loi organique n° 92-27 du 30 mai 1992 portant statut des magistrats

Modifiée par : - Loi organique n° 94-61 du 9 août 1994 - Loi organique n° 96-31 du 21 octobre 1996 - Loi organique n° 2000-23 du 9 février 2000 EXPOSÉ DES MOTIFS  La place dévolue au Pouvoir Judiciaire par notre loi fondamentale dans le cadre des institutions de la Répu
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Loi organique n° 92-27 du 30 mai 1992 portant statut des magistrats

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Détails

Référence: L 1992/27
Publié le: 30/05/1992
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Lois

Secteur d’activité

Justice

Documents relatifs

Loi organique n° 2000-23 du 9 février 2000 modifiant la loi organique n° 92-27 du 30 mai 1992 portant statut des magistrats Loi organique n° 96-31 du 21 octobre 1996 modifiant la loi organique n° 92-27 du 30 mai 1992 portant statut des magistrats Loi organique n° 94-61 du 9 août 1994 modifiant la loi organique n° 92-27 du 30 mai 1992 portant statut des magistrats

Documents références

Journal officiel n° 5470 du 4 juin 1992

Type de texte

Loi