Loi organique n° 98-47 du 10 octobre 1998 complétant la loi organique n° 96-11 du 22 mars 1996 relative à la limitation du cumul des mandats électifs et de certaines fonctions
EXPOSE DES MOTIFS
L'introduction du bicaméralisme par la loi n° 98-11 du 22 mars 1998 a enrichi la représentation nationale d'une deuxième chambre, le Sénat, dirigé par un président.
Afin d'empêcher une concentration des mandats politiques entre les mains de quelques