Loi organique n° 98-47 du 10 octobre 1998 complétant la loi organique n° 96-11 du 22 mars 1996 relative à la limitation du cumul des mandats électifs et de certaines fonctions

EXPOSE DES MOTIFS  L'introduction du bicaméralisme par la loi n° 98-11 du 22 mars 1998 a enrichi la représentation nationale d'une deuxième chambre, le Sénat, dirigé par un président.  Afin d'empêcher une concentration des mandats politiques entre les mains de quelques

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Détails

Référence: L O 1998/47
Publié le: 10/10/1998
Pays: Sénégal

Type de texte