SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE LOIS Loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales Loi n° 96 -07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales Loi n° 96-08 du 22 mars 1996 modifiant le Code électoral  L