Loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 abrogeant et remplaçant la organique n° 2008 - 35 du 7 août 2008 sur la cour de suprême : Titre II : De l'organisation et du fonctionnement de la cour suprême
Loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 abrogeant et remplaçant la organique n° 2008 - 35 du 7 août 2008 sur la cour de suprême : Titre II : De l'organisation et du fonctionnement de la cour suprême
Modifiée par :
- Loi organique n° 2022-16 du 23 mai 2022
Chapitre premier
De la composition de la Cour suprême
Art 22 (Modifié par l'art.1 de la loi organique n° 2022-16 du 23 mai 2022 )
La Cour suprême se compose :
- du premier Président ;
Loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 abrogeant et remplaçant la organique n° 2008-35 du 7 août 2008 sur la cour de suprême : Titre II : De l'organisation et du fonctionnement de la cour suprême
Loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 abrogeant et remplaçant la organique n° 2008 - 35 du 7 août 2008 sur la cour de suprême : Titre II : De l'organisation et du fonctionnement de la cour suprême
