Modifiée par :
- Loi organique n° 2022-16 du 23 mai 2022
EXPOSE DES MOTIFS
Plus de sept années après la création de la Cour suprême née du regroupement du Conseil d’État et de la Cour de cassation, l’application au quotidien de la loi organique n° 2008-35 du 0
