Loi uniforme n° 2008-48 du 3 septembre 2008 relative à la répression des infractions en matière de chèque, de carte bancaire et d'autres instruments et procédés électroniques de paiement
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le conseil des Ministres de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) réuni en session ordinaire le 29 septembre 1995 à Bamako avait approuvé et proposé aux Etats membres, pour adoption un projet de « Loi uniforme relative aux instruments de paiement : chèque, carte de p