Modificatif n° 15367 M.INT. CAB.PER. du 24 octobre 1961 à la décision n° 11633 M.INT.-CAB.-PER. du 27 juillet 1961

Article premier L'article 2 de la décision n° 11633 M.INT.-CAB.-PER. du 27 juillet 1961 est modifiée comme suit : Au lieu de: Les feuilles de voyage et réquisitions de transport nécessaires seront délivrées à l'intéressé qui voyage seul. Lire: Les feuilles de

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Détails

Référence: MOD 15367/1961
Publié le: 24/10/1961
Pays: Sénégal

Type de texte