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Ordonnance de decheanche n° 43 du 26 octobre 2021

Affaire J/204/RG/21 Du 04 juin 2021 MATIÈRE CRIMINELLE Procédure accélérée ------ Me ***** (Mes ***** et *****) Contre Ministère public, ***** et 02 autres PRÉSIDENT *****, Président de la chambre RAPPORTEUR *****
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Détails

Référence: Ord 43/2021
Publié le: 26/10/2021
Pays: Sénégal

Catégories

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Loi organique n° 2022-16 du 23 mai 2022 modifiant la loi organique n° 2017 - 09 du 17 janvier 2017 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 2008 - 35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême

Type de texte

Ordonnance

Matières

Droit criminel

Cours

Cour Suprême