Ordonnance nº 1 du 1er février 1972

Nous, Soulèye Diagne, premier président de la Cour d'appel de Dakar; Vu les articles 218 et suivants du code de procédure pénale; Après avis de M. le procureur général près la Cour d'appel de Dakar; ORDONNONS: Une session d'assises s'ouvrira à Ziguinchor le 1

Détails

Référence: Ord 1/1972
Publié le: 01/02/1972
Pays: Sénégal

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