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Ordonnance n° 10 du 10 juin 2021

Référé administratif Affaire: n° J/145/RG/21 du 19/4/21 -*****, exploitant l’Entreprise individuelle dénomméeEntreprise individuelle ***** (Me ***** & associés) CONTRE -Ministre des Finances et du Budget -Direction général des
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Détails

Référence: Ord 10/2021
Publié le: 10/06/2021
Pays: Sénégal

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Type de texte

Ordonnance

Matières

Droit administratif