Loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 abrogeant et remplaçant la organique n° 2008 - 35 du 7 août 2008 sur la cour de suprême : Titre IV : Des inspections générales près la cour suprême
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§ 1
L’Inspection générale des cours et tribunaux
Art 114
Il est institué une inspection générale des cours et tribunaux placée sous l’autorité et la responsabilité du premier président de la Cour suprême, inspecteur général des cours et trib
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