Ordonnance n° 60-32 M.J du 18 octobre 1960 portant amnistie

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,  Vu la Constitution de la République du Sénégal,  Vu la loi n° 60-046 du 7 septembre 1960 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance, pour une durée de trois mois des mesures qui sont normalement du domaine de la loi: Le Conseil des Ministres entendu

Ordonnance n° 60-32 M.J du 18 octobre 1960 portant amnistie

Ordonnance n° 60-32 M.J du 18 octobre 1960 portant amnistie

Détails

Référence: Ord 1960/32
Publié le: 18/10/1960
Pays: Sénégal

Type de texte