Ordonnance n° 60-33 M. E. R. du 22 octobre 1960 interdisant la pêche aux engins traînants dans la limite des eaux territoriales bordant les Côtes du Sénégal
LE PRÉSIDENT DU Conseil,
Vu la Constitution de la République du Sénégal ;
Vu la loi is 60-04 du 7 septembre 1960 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance, pour une durée de trois mois, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi;
Vu la loi de 1888 sur l'exercice de la