Ordonnance n° 60-34 M.T.T du 22 octobre 1960 portant modification de l'ordonnance n° 60-09 du 27 août 1960 relative à l'érection du Port de Commerce de Dakar en établissement public de la République du Sénégal
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution de la République du Sénégal et notamment ses articles 39 et 43;
Vu la loi n° 60-046 du 7 septembre 1960 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance, pour une durée de trois mois, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ;