Ordonnance n° 60-35 M.D.P.C.T. du 22 octobre 1960 abrogeant la loi n° 59-023 du 16 juin 1959
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution de la République ;
Vu la loi n° 60-046 du 7 septembre 1960 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance pour une durée de trois mois des mesures qui sont normalement du domaine de la loi;
Sur le rapport du Ministre du Plan du Dévelop