LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses articles 39 et 43;
Vu la loi n° 60.046 du 7 septembre 1960 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances, pour une durée de trois mois des mesures qui sont normalement du domaine de la loi;
Sur le rapport du Ministre de l'Inté
