LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses articles 39 et 43 ;
Vu la loi n° 60-046 du 7 septembre 1960 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance, pour une durée de trois mois, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ;
Vu la loi n 3 du 17 décembre 19
