Ordonnance n° 60-50 M.F. du 14 novembre 1960 instituant la taxe régionale

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution de la République du Sénégal; Vu la loi n° 60-046 A.L.S. du 7 septembre 1960 habilitant le Gouvernement à prendre pour une durée de trois mois des mesures qui sont normalement du domaine de la loi Vu la loi sénégalaise n° 60-015 du 13

Ordonnance n° 60-50 M.F. du 14 novembre 1960 instituant la taxe régionale

Ordonnance n° 60-50 M.F. du 14 novembre 1960 instituant la taxe régionale

Détails

Référence: Ord 1960/50
Publié le: 14/11/1960
Pays: Sénégal

Type de texte