Ordonnance n° 60-50 M.F. du 14 novembre 1960 instituant la taxe régionale

Référence : Ord 1960/50 Publié le :
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution de la République du Sénégal; Vu la loi n° 60-046 A.L.S. du 7 septembre 1960 habilitant le Gouvernement à prendre pour une durée de trois mois des mesures qui sont normalement du domaine de la loi Vu la loi sénégalaise n° 60-015 du 13