Ordonnance n° 60-51 M.J. du 14 novembre 1960 concernant le casier judiciaire

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution de la République du Sénégal; Vu la loi n° 60-046 A.L.S. du 7 septembre 1960, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance, pour une durée de trois mois, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi; Vu les dispositions du chapitre I du

Ordonnance n° 60-51 M.J. du 14 novembre 1960 concernant le casier judiciaire

Ordonnance n° 60-51 M.J. du 14 novembre 1960 concernant le casier judiciaire

Détails

Référence: Ord 1960/51
Publié le: 14/11/1960
Pays: Sénégal

Type de texte