Ordonnance n° 60-52 M.J. du 14 novembre 1960 portant renforcement de la protection de l'ordre public

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution de la République du Sénégal; Vu la loi 60-046 A.L.S. du 7 sept. 1960 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance pour une durée de trois mois des mesures qui sont normalement du domaine de la loi; Le Conseil des Ministres entendu dans sa sé

Ordonnance n° 60-52 M.J. du 14 novembre 1960 portant renforcement de la protection de l'ordre public

Ordonnance n° 60-52 M.J. du 14 novembre 1960 portant renforcement de la protection de l'ordre public

Détails

Référence: Ord 1960/52
Publié le: 14/11/1960
Pays: Sénégal

Type de texte