Ordonnance n° 60-57 M.J. du 14 novembre 1960 fixant les attributions des Juges de paix en matière criminelle et correctionnelle

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution de la République du Sénégal; Vu la loi n° 60-046, du 7 septembre 1960, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance, pour une durée de trois mois, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi; Le Conseil des Ministres entendu le 10 nov

Ordonnance n° 60-57 M.J. du 14 novembre 1960 fixant les attributions des Juges de paix en matière criminelle et correctionnelle

Ordonnance n° 60-57 M.J. du 14 novembre 1960 fixant les attributions des Juges de paix en matière criminelle et correctionnelle

Détails

Référence: Ord 1960/57
Publié le: 14/11/1960
Pays: Sénégal

Type de texte