Ordonnance n° 60-57 M.J. du 14 novembre 1960 fixant les attributions des Juges de paix en matière criminelle et correctionnelle
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution de la République du Sénégal;
Vu la loi n° 60-046, du 7 septembre 1960, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance, pour une durée de trois mois, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi;
Le Conseil des Ministres entendu le 10 nov