Ordonnance n° 60-58 du 25 novembre 1960 portant création de la Caisse d'encouragement de la pêche et de ses industries annexes
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses articles 39 et 43;
Vu la loi numéro 60-046 du 7 septembre 1960 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance pour une durée de trois mois des mesures qui sont normalement du domaine de la loi;
Sur le rapport du Ministre du Commerce et de l'In