LE PRÉSIDENT DU CONSEIL
Vu la constitution et notamment ses articles 39 et 43;
Vu la loi n° 60-046 du 7 septembre 1960 habilitant le Gouvernement à prendre, pour une durée de trois mois, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi;
Vu la loi n° 60-012 portant création de l'Office de Commerc
