Ordonnance n° 60-59 du 25 novembre 1960 fixant le montant et le mode de perception de la taxe sur les bouliers et exportateurs
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL
Vu la constitution et notamment ses articles 39 et 43;
Vu la loi n° 60-046 du 7 septembre 1960 habilitant le Gouvernement à prendre, pour une durée de trois mois, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi;
Vu la loi n° 60-012 portant création de l'Office de Commerc