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Ordonnance n° 677 du 17 novembre 2016

N° 677 Du 17- 11- 2016 ORDONNANCE DEXPROPRIATION Madame ***** ***** (Me ***** et associés) CONTRE 1°) Le Directeur Général des Impôts et Domaines 2°) Le Directeur du Projet ***** 3°) Le Directeur du Projet de Réalisation de la
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Détails

Référence: Ord 677/2016
Publié le: 17/11/2016
Pays: Sénégal

Catégories

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Loi n° 76-67 du 02 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause aux autres opérations d'utilité publique et foncières d'utilité publique

Type de texte

Ordonnance