Loi n° 76-67 du 02 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause aux autres opérations d'utilité publique et foncières d'utilité publique
Modifié par :
- Loi n° 2005-20 du 5 août 2005
EXPOSE DES MOTIFS
La loi n° 66-01 du 18 janvier 1966 a organisé le statut de l’expropriation publique pour cause d’utilité publique et des autres opérations foncières d’utilité publique.