Loi n° 2005-20 du 5 août 2005 abrogeant et remplaçant l'article 4 de la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique

Décret n° 2020-2346 du 16 décembre 2020 prononçant le retrait pour cause d'utilité publique de la parcelle de terrain, d'une superficie de 13ha 71a 17ca, sise à Thiès, objet du TF n° 6015/TH, propriété de SENBUS, et son affectation au Projet Dakar-Bamako-Ferroviaire Décret n° 2022-13 du 06 janvier 2022 déclarant d'utilité publique le Projet de sécurisation des alentours de la Banque centrale des Etats de l'Afrique de l’Ouest (BCEAO), désignant le TF 9355/DK comme nécessaire à sa réalisation et prononçant le retrait du bail concédé Décret n° 2021-174 du 27 janvier 2021 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de bassins dans la banlieue de Dakar ; déclarant cessible les immeubles privés compris dans l'assiette du projet ; prononçant la désaffectation des terrains du Domaine national situés sur la même assiette et prescrivant leur immatriculation au nom de l'Etat Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 déclarant d'utilité publique le projet de construction du port multifonctions de Ndayane sur une superficie de 1 200 hectares, désignant les terrains domaniaux formant les titres fonciers n° 2554/MB, 2742/MB, 1250/MB et 1326/MB, et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat des terres du domaine national comprises dans le périmètre du projet Décret n° 2021-1521 du 19 novembre 2021 déclarant d'utilité publique le Projet de Restructuration du Réseau de Transport en commun à Dakar, prononçant la désaffectation des terrains du Domaine national situés sur son emprise et prescrivant leur immatriculation au nom de l'Etat Décret n° 2021-697 du 04 juin 2021 déclarant d’utilité publique le projet de la ligne électrique 225 KV reliant Tambacounda, Kolda et Ziguinchor Décret n° 2021-499 du 27 avril 2021 modifiant et complétant le décret n° 2013-665 du 14 mai 2013 déclarant cessibles les titres fonciers privés compris dans l'emprise du PROGEP, désignant et déclarant les immeubles domaniaux nécessaires à sa réalisation, et prononçant le retrait pour cause d'utilité publique des droits réels immobiliers concédés Décret n° 2021-500 du 27 avril 2021 désignant et déclarant le titre foncier 3823/R, appartenant à l'Etat, nécessaire à la réalisation du volet distribution en eau potable du projet de Construction de la 3ème usine de traitement à Keur Momar SARR (KMS3) et ses renforcements en aval, et prononçant le retrait partiel pour cause d'utilité publique des droits réels immobiliers concédés Décret n° 2021-497 du 27 avril 2021 déclarant d'utilité publique et urgent le programme des « 100.000 logements » Décret n° 2021-469 du 21 avril 2021 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Guichet unique pour le « Projet 100.000 logements » Décret n° 2021-368 du 23 mars 2021 déclarant d'utilité publique le Projet d'Elargissement et d'Aménagement de la Route des Niayes, désignant les immeubles domaniaux nécessaires à sa réalisation, déclarant cessibles les titres fonciers compris dans l'assiette du projet, prononçant la désaffectation des terrains du domaine national situés dans la même emprise et prescrivant leur immatriculation au nom de l'Etat Décret n° 2021-301 du 25 février 2021 déclarant d'utilité publique et urgente la phase II du Projet de Gestion des Eaux pluviales et d'Adaptation au Changement climatique Décret n° 2021-698 du 04 juin 2021 approuvant et rendant exécutoire le Plan d’urbanisme de détail du pôle urbain de Diamniadio Décret n° 2021-699 du 04 juin 2021 approuvant et rendant exécutoire le Plan d’urbanisme de détail du pôle urbain de Lac Rose Décret n° 2021-700 du 04 juin 2021 portant affectation de l’assiette foncière du Pôle urbain de Daga-Kholpa à la Société d’Aménagement foncier et de Rénovation urbaine (SAFRU) et aux autres parties prenantes Décret n° 2021-701 du 04 juin 2021 approuvant et rendant exécutoire le Plan d’urbanisme de détails de zone Nord de Guédiawaye et déclassant la zone couverte par le Plan d’Urbanisme de détail de la zone Nord de Guédiawaye d’une superficie de 150,58 hectares Décret n° 2021-702 du 04 juin 2021 approuvant et rendant exécutoire le Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme(SDAU) de DIASS et trois (03) Plans d’Urbanisme de Détails (PUD) Décret n° 2021-1098 du 18 août 2021 retirant de la liste des titres fonciers impactés certains immeubles domaniaux ou privés désignés et rendus cessibles par le décret n° 2013-665 du 14 mai 2013 autorisant la radiation de la mention d'indisponibilité inscrite sur les titres fonciers concernés Décret n° 2021-859 du 1er juillet 2021 déclarant d’utilité publique le Programme élargi de Mobilité à Dakar Décret n° 2021-1078 du 16 août 2021 prononçant le retrait pour cause d'utilité publique de la parcelle de terrain, d'une superficie de 13ha 71a 17ca, sise à Thiès, objet du TF n° 6015/TH, propriété de SENBUS, et son affectation au Projet Dakar-Bamako-Ferroviaire Décret n° 2021-754 du 11 juin 2021 déclarant d'utilité publique le projet Navigation sur le fleuve Sénégal, désignant et déclarant les immeubles domaniaux nécessaires à sa réalisation ainsi que le retrait de tous les droits concédés, prononçant la désaffectation des terrains du Domaine national situés dans la même emprise et prescrivant leur immatriculation au nom de l'Etat Décret n° 2021-755 du 11 juin 2021 déclarant d'utilité publique le projet de construction de Postes de Contrôle Juxtaposés au pont Transgambien (PCJ), prononçant la désaffectation des terrains du domaine national situés sur son emprise et prescrivant leur immatriculation au nom de l'Etat, prononçant le retrait des autorisations concédées sur les terrains du Domaine public impactés Décret n° 2021-756 du 11 juin 2021 déclarant d'utilité publique le projet de construction du marché d'intérêt sous régional de Kaolack et prononçant le retrait des baux concédés sur le site, d'une superficie de 05 ha, à distraire du titre foncier n° 5796/KL au profit de la coopérative des agents du centre des services fiscaux de Kaolack et de la division régionale de l'urbanisme de la même localité Décret n° 2022-1003 du 22 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-434 du 08 avril 2021 prononçant l'affectation à l'Agence pour la Promotion des Investissements (l'APIX), - d'une parcelle de terrain, d'une superficie de 40 ha, sise à Bambilor, dans le Département de Rufisque, à distraire du TF n°1975/R identifiée sous le NICAD 0132010218100014 en vue du recasement des impactés du projet du Train Express Régional (TER) et la résiliation des droits concédés sur le site Décret n° 2021-945 du 14 juillet 2021 déclarant d’utilité publique le projet de réhabilitation de l’Aéroport de Saint-Louis, désignant et déclarant les titres fonciers 01/BS,107/BS et 132/BS nécessaires à sa réalisation et fixant le montant des indemnités à verser aux occupants Décret n° 2021-950 du 14 juillet 2021 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Programme Zéro Bidonville, dénommé « PROZEBID » Décret n° 2021-1775 du 28 décembre 2021 déclarant d’utilité publique les projets d’exploitation de gaz Yaakar- Teranga et de constructions d’infrastructures gazières, désignant l’immeuble domanial d’une superficie de 50 hectares environ à distraire du TF n°14 403/R nécessaire à leur réalisation Décret n° 2016-2063 du 30 décembre 2016,désignant les immeubles domaniaux nécessaires à la réalisation du projet de Train Express Régional (TER) Dakar-Aéroport International Blaise Diagne (AIBD), déclarant cessibles les titres fonciers privés et prononçant le retrait pour cause d'utilité publique des droits réels immobiliers compris dans l'assiette dudit projet prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat des terrains dépendant du Domaine national situés dans l'emprise dudit projet Décret n° 2019-1706 du 08 octobre 2019 prononçant le déclassement, d’une parcelle de terrain dépendant du domaine public maritime, sise à la Corniche Ouest à Dakar, d’une superficie de 5.212 mètres carrés, prescrivant son immatriculation au nom de l’Etat Décret n° 2022-1936 du 26 octobre 2022 déclarant d’utilité publique le projet d’extension de la base navale de Saint-Louis et rendant cessible le titre foncier privé n° 3821/SL Décret n° 2022-1415 du 20 juillet 2022 déclarant d’utilité publique le projet de construction de la centrale électrique au gaz d’une capacité de 250 MW à Gandon Décret n° 2018-2264 du 20 décembre 2018 Décret n° 2019-112 du 16 janvier 2019 déclarant d’utilité publique les projets de réalisation de ponts et d’autoponts dans les régions de Dakar, Saint-Louis, Ziguinchor et Sédhiou Décret n° 2018-2108 du 05 décembre 2018 Décret n° 2019-629 du 15 mars 2019 déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement d’un terrain de sport, situé derrière le siège de la SICAP.SA, sur l’Avenue Bourguiba, dans la Commune de Biscuiterie à Dakar, au profit des populations de ladite commune Décret n° 2019-753 du 02 avril 2019 rapportant le décret n°2018 -2108 du 05 décembre 2018 modifiant le décret n°2016 -2063 du 30 décembre 2016 désignant les immeubles domaniaux nécessaires à la réalisation du projet « Train Express Régional » (TER), Dakar - AIBD, prononçant le retrait des droits réels consentis sur ces immeubles et déclarant cessibles les titres fonciers privés Décret n° 2019-107 du 16 janvier 2019 approuvant et rendant exécutoire le Plan Directeur d’Urbanisme (PDU) de la Commune de Kidira horizon 2036 et deux Plans d’Urbanisme de Détails (PUD) Décret n° 2019-108 du 16 janvier 2019 approuvant et rendant exécutoire le Plan Directeur d’Urbanisme (PDU) de la Commune de DiaobéKabendou horizon 2036 et deux Plans d’Urbanisme de Détails (PUD Décret n° 2019-641 du 27 mars 2019 approuvant et rendant exécutoire le Plan Directeur d’Urbanisme de Dakar et ses environs horizon 2035 Décret n° 2021-1055 du 02 août 2021 déclarant d'utilité publique le Projet d'Aménagement de la Corniche Ouest de Dakar Décret n° 2019-1318 du 22 août 2019 portant création de la Zone économique spéciale de Bargny-Sendou Décret n° 2020-973 du 21 avril 2020 prononçant le déclassement d'une parcelle de terrain du domaine public maritime située sur la route du front de mer des Almadies, d'une superficie de cinq cent mètres carrés (500 m²) ; prescrivant l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal Décret n° 2020-974 du 21 avril 2020 prononçant le déclassement d'une parcelle de terrain du domaine public maritime située sur la route du front de mer des Almadies, d'une superficie de cinq cent mètres carrés (500 m²) ; prescrivant l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal Décret n° 2020-975 du 21 avril 2020 prononçant le déclassement d'une parcelle de terrain du domaine public maritime située sur la route du front de mer des Almadies, d'une superficie de cinq cent mètres carrés (500 m²) ; prescrivant l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal Décret n° 2019-1238 du 31 juillet 2019 déclarant d’utilité publique le projet de Relèvement d’Urgence et de Résilience de protection côtière à Saint-Louis (SERRP) Décret n° 2019-1115 du 08 juillet 2019 déclarant d’utilité publique et urgent le projet du Mémorial du Bateau le Joola, déclarant cessible le TF n° 32/BC nécessaire à la réalisation du projet et autorisant la prise de possession de l’immeuble Décret n° 2019-1882 du 15 novembre 2019 désignant les immeubles domaniaux compris dans l’emprise du projet de réalisation du pont de Yoff, nécessaires à la réalisation des travaux et prononçant le retrait pour cause d’utilité publique des droits réels immobiliers concédés dans la même assiette Convention minière du 16 mai 2013 pour dolorités et substances connexes, passée en application de la loi n° 2003-36 du 24 novembre 2003 portant code minier entre le gouvernement de la république du sénégal et la société BANDAFASSI S.A Convention minière du 20 juin 2013 pour manganèse et substances connexes, passée en application de la loi n° 2003-36 du 24 novembre 2003 portant code minier entre le gouvernement de la république du Sénégal et la société DG MINING SARL Décret n° 2020-1652 du 19 août 2020 déclarant cessibles les titres fonciers privés compris dans l'assiette retenue pour la réalisation de l'Autopont de Keur Massar et désignant les immeubles nécessaires à la réalisation dudit projet Convention minière du 1er juillet 2011 pour or et substances connexes passée en application de la loi n° 2003-36 du 24 /11/ 2003 portant code minier entre le gouvernement de la république du Sénégal et la société sonko et fils Convention minière du 1er juillet 2011 pour or et substances connexes passée en application de la loi n° 2003-36 du 24 /11/ 2003 portant code minier entre le gouvernement de la république du Sénégal et la société sonko et fils , périmètre de Mamankanti Convention miniere pour cuivre molybdene et substances connexes passee en application de la loi n° 2003-36 du 24 novembre 2003 portant code minier entre le gouvernement de la république du Sénégal et la société core minerals pte. ltd Convention minière du 06 janvier 2012 pour manganèse et plomb passée en application de la loi n° 2003-36 du 24 novembre 2003 portant code minier entre le gouvernement de la république du Sénégal et la société GH MINING SARL Convention minière du 23 janvier 2012 pour minéraux lourds, minéraux passée en application de la loi n° 2003-36 du 24 /11/ 2003 portant code minier entre le gouvernement de la république du Sénégal et la société AFRICAN INVESTMENT GROUP SA Décret n° 2020-1703 du 02 septembre 2020 déclarant cessibles les propriétés immobilières comprises dans l'assiette retenue pour la réalisation de la Centrale sidérurgique de Bargny, désignant l'immeuble domanial nécessaire à la réalisation dudit projet, prescrivant l'immatriculation et prononçant la désaffectation des dépendances du domaine national Décret n° 2020-1827 du 07 octobre 2020 prononçant l'affectation au profit du Ministère des Affaires étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur, d'un terrain d'une superficie de 6000 m² y compris l'immeuble anciennement affecté à l'Agence sénégalaise d'Electrification rurale (ASER) situé à Dakar, au quartier du Plateau, d'une superficie de 618 m², à distraire du TF n°578/DK, pour les besoins de la construction du nouveau siège dudit ministère Journal officiel n° 4506 du 28 Juillet 1976 Convention minière du 17 février 2005 pour la recherche d’or et de substances connexes passée en application de la loi n° 2003-36 du 24 novembre 2003 portant code minier entre le gouvernement de la république du Sénégal et la société oromin explorations ltd, (périmètre de recherche de sabodala 230 km²) Convention minière de 2010 pour or et les substances connexes passée en application de la loi n° 2003-36 du 24 novembre 2013 portant code minier entre le gouvernement de la république du sénégal et la société afrigem sl perimetre de bouroubouou Convention minière de 2010 pour or et substances connexes, passée en application de la loi 2003-36 du 24 novembre 2003 portant code minier entre le gouvernement de la république du Sénégal et la société afrigem sl (périmètre de lingokoto) Décret n° 2019-1875 du 11 novembre 2019 désignant les immeubles domaniaux nécessaires à la réalisation du projet de Bus Rapid Transit (BRT), déclarant cessibles les titres fonciers privés et prononçant le retrait pour cause d’utilité publique des droits réels immobiliers compris dans l’assiette dudit projet Convention minière du 25 août 2010 pour l’or et les substances connexes passée en application de la loi n° 2003 - 36 du 24 novembre 2003 portant code minier entre le gouvernement de la république du Sénégal et amar holding Convention minière du 07 septembre 2010 pour or et les substances connexes passée en application de la loi n° 2003 - 36 du 24/11/2003 portant code minier entre le gouvernement de la république du Sénégal et sabodala mining company sarl Convention minière du 25 janvier 2011 pour or et les substances connexes passée en application de la loi n° 2003 - 36 du 24 novembre 2003 portant code minier entre le gouvernement de la république du Sénégal et la sodemines (société des mines du sénégal) périmètre de wassadou sud Convention minière du 25 janvier 2011 pour or et les substances connexes passée en application de la loi n° 2003 - 36 du 24 novembre 2003 portant code minier entre le gouvernement de la republique du senegal et la sodemines (société des mines du sénégal) Convention minière du 26 avril 2011 pour les phosphates et les substances connexes passée en application de la loi n° 2003-36 du 24 novembre 2003 portant code minier entre le gouvernement de la république du Sénégal et  sephos Sénégal s.a Décret n° 2019-2105 du 16 décembre 2019 modifiant le décret n° 2019-108 du 16 janvier 2019 approuvant et rendant exécutoire le Plan Directeur d'Urbanisme de Ia Commune de Diaobé-Kabendoü horizon 2036 et deux Plans d'Urbanisme de Détails Décret n° 2019-2106 du 16 décembre 2019 modifiant le décret n° 2019-107 du 16 janvier 2019 approuvant et rendant, exécutoire le Plan Directeur d'Urbanisme (PDU) de la Commune de Kidira horizon 2036 et deux Plans d'Urbanisme de Détails (PUD) Décret n° 2023-270 du 03 février 2023 déclarant d'utilité publique le projet d'extension de l'Aéroport de Kaolack et prescrivant l'immatriculation des Dépendances du domaine national nécessaires à sa réalisation Décret n° 2023-271 du 03 février 2023 déclarant d'utilité publique le projet de la deuxième boucle 90 KV et de la liaison Patte d'Oie SICAP- Université Décret n° 2023-338 du 15 février 2023 déclarant d'utilité publique le Projet de sécurisation d'immeubles du Domaine privé de l'Etat et déclarant cessible le TF 2840/DK Décret n° 2023-1762 du 22 août 2023 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'usine de dessalement d'eau de mer des Mamelles, désignant des immeubles domaniaux comme nécessaires à sa réalisation et prononçant le retrait des droits concédés, prononçant la désaffectation des terrains du Domaine national et prescrivant leur immatriculation au nom de l'Etat Décret n° 2022-832 du 11 avril 2022 déclarant d'utilité publique le Programme spécial de Désenclavement (PSD), prononçant la désaffectation des terrains du Domaine national situés sur son emprise et prescrivant leur immatriculation au nom de l'Etat Décret n° 2022-833 du 11 avril 2022 déclarant d'utilité publique le Programme de désenclavement des zones de production agricoles, rizicoles et minières, prononçant la désaffectation des terrains du Domaine national situés sur son emprise et prescrivant leur immatriculation au nom de l'Etat Décret n° 2022-834 du 11 avril 2022 déclarant d'utilité publique le Projet de Construction du second Pont de Ziguinchor, prononçant la désaffectation des terrains du Domaine national situés sur son emprise et prescrivant leur immatriculation au nom de l'Etat Décret n° 2022-835 du 11 avril 2022 déclarant d'utilité publique le Programme d'amélioration de la connectivité des zones agricoles (PCZA), prononçant la désaffectation des terrains du Domaine national situés sur son emprise et prescrivant leur immatriculation au nom de l'Etat Décret n° 2023-1719 du 07 août 2023 déclarant cessibles les titres fonciers privés impactés par le projet de restructuration urbaine de Thiaroye sur mer, désignant les immeubles domaniaux visés comme nécessaires à la réalisation du projet, prononçant le retrait des droits concédés et la désaffectation des terrains du Domaine national situés dans son emprise et prescrivant leur immatriculation au nom de l'Etat ​​​​​​​ Décret n° 2023-1887 du 11 septembre 2023 déclarant d'utilité publique le projet de « Pikine Irrégulier Sud Phase 2 » (PIS) 2, déclarant cessibles les titres privés impactés, désignant les immeubles domaniaux compris dans son emprise comme nécessaires à sa réalisation et prononçant le retrait des droits concédés, prononçant la désaffectation des terrains du Domaine national et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat Décret n° 2023-1697 du 03 août 2023 déclarant d'utilité publique le projet de réhabilitation du stade Iba Mar DIOP, déclarant cessibles les titres privés impactés, désignant les immeubles domaniaux compris dans son emprise comme nécessaires à sa réalisation et prononçant le retrait des droits concédés Décret n° 2023-2307 du 1er décembre 2023 déclarant d'utilité publique l'échangeur du CICES et déclarant cessible le titre foncier n° 6708/DG pour une superficie de 3.381 m² Décret n° 2002-538 du 29 mai 2002 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'un tribunal départemental sur un terrain du domaine national, situé à Nioro du Rip, d'une superficie de 900 mètres carrés et prescrivant l'immatriculation, au nom de l'Etat, dudit terrain Code de la Construction 2024 (Partie réglementaire) (Décret n° 2024-1495 du 30 juillet 2024) Décret n° 2023-2412 du 26 décembre 2023 déclarant l'immeuble domanial objet du TF n° 10.823/ R comme étant nécessaire à la réalisation du programme de construction des 100.000 logements et prononçant le retrait partiel bail emphytéotique concédé sur l'assiette Décret n° 2024-1991 du 17 septembre 2024 déclarant cessibles les titres privés impactés par l'emprise de la conduite DN600 du projet KMS3, prononçant la désaffectation des terrains du Domaine national situés dans la même emprise et prescrivant leur immatriculation au nom de l'État Décret n° 2020-2286 du 30 novembre 2020 éclarant d'utilité publique le projet de réalisation de la « Cité des Affaires KAWSARA » à Dakar Plateau, Corniche Ouest de Dakar, déclarant cessibles les immeubles compris dans l'assiette du projet, désignant et prononçant le retrait des droits réels immobiliers concédés dans la même assiette Décret n° 2020-2287 du 30 novembre 2020 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'Autoroute Thiès-Tivaouane-Saint-Louis Ordonnance n° 677 du 17 novembre 2016 Code de l'Urbanisme (partie réglementaire) (Décret n° 2025-1194 du 17 juillet 2025) Décret n° 2025-1182 du 16 juillet 2025 déclarant d'utilité publique le Tribunal de Grande instance de Pikine - Guédiawaye et prononçant la reprise des immeubles objets de baux concédés sur les lots Jo1 à J38 compris dans L'assiette affectés au Ministère de la Justice par la décret n° 2020-1281 du 08 juin 2020 Décret n° 2025-1184 du 16 juillet 2025 déclarant d'utilité publique le projet de préservation des voies d'eau naturelles et des réseaux dormants susceptibles d'être réactivés par une pluie exceptionnelle Décret n° 2025-1185 du 16 juillet 2025 déclarant d'utilité publique l'échangeur de Grand Médine et déclarant cessible le titre foncier n° 7033/NGA Décret n° 2025-1186 du 16 juillet 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat de deux terrains sis à Gandon, dans le Département de Saint-Louis, formant les lots A d'une superficie de 15ha 18a 73ca objet du Nicad 0432010116500007 et B d'une superficie de 49ha 99a 82ca objet du Nicad 0432010116500008 et prononçant leur désaffectation Décret n° 2025-1187 du 16 juillet 2025 déclarant d'utilité publique le projet de réaménagement de la Nouvelle Ville de Thiès Décret n° 2025-1188 du 16 juillet 2025 déclarant d'utilité publique les installations nécessaires à la sécurité de la navigation aérienne sur le site et les alentours de l'Aéroport militaire Léopold Sédar Senghor Décret n° 2025-1565 du 23 septembre 2025 déclarant d'utilité publique, le projet de révision et de réaménagement du pôle urbain de Daga Kholpa Décret n° 2025-1923 du 27 novembre 2025 déclarant d'utilité publique, le projet de réaménagement des Plans d'Urbanisme de Détail (PUD) de la Zone Nord Guédiawaye et de la Bande de Yeumbeul Nord-Malika-Tivaouane Peulh Décret n° 2025-1924 du 27 novembre 2025 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation du Domaine agricole communautaire (DAC) de Sangalkam Décret n° 2025-1925 du 27 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'un terrain du Domaine national d'une superficie de 3.836 mètres carrés environ, situé à Tawa Fall, dans le Département de Thiès, en vue de son attribution par voie de bail Décret n° 2025-1842 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Khaye Sérère dans le Département de Thiès, d'une superficie de 03ha 15a 65ca, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1843 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Ngouye Wade Darou Khoudoss, dans le Département de Tivaouane, d'une superficie de 05ha 74a 32ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1844 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Gott dans le Département de Thiès, d'une superficie de 03ha 88a 75ca, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1845 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom del'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Kairé Diender dans le Département de Thiès, d'une superficie de 47a 70ca, en vue de son attribution par vole de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1846 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Thiaroye sur mer dans le Département de Pikine, d'une superficie de 30a 66cа, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1847 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une par celle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Sindia dans le Département de Mbour, d'une superficie de 01ha 43a 31ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1848 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Yenne, dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 12ha 66a 41ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1849 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Ndoukhoura Wolof, dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 01ha 88a 25ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1850 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise dans la zone industrielle de Sandiara, dans le Département de Mbour, d'une superficie de 05ha 55a 55ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1851 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Thieppe dans le Département de Kébémer, d'une superficie de 20ha 30a 36ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1852 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Yenne, dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 25a 89ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1853 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Sébikhotane dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 06ha 00а 00ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1854 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Diender, dans le Département de Thiès, d'une superficie 11ha 18a 30ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1855 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Gorom I, dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 08ha 04a 54ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1856 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Gorom I, dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 02ha 03a 66са en vue de son attribution par voie debail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1857 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national,sise à Guinaw Rail, dans le Département de Pikine, d'une superficie de 21a 52ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1858 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terraindépendant du Domaine national, sise à Kounoune, dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 01ha 40a 65ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1859 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Sindia Kaffigoune dans le Département de Mbour, d'une superficie d'un 01ha 81a 61ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1860 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Ndoyenne Peulh, dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 04ha 83a 50ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1861 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Ndoukhoura Peulh, dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 13a 62ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1862 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation aua nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Bambilor, dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 01ha 04a 00ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1863 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Kiniabour 2, dans le Département de Mbour, d'une superficie de 03ha 72a 27ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1864 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Kiniabour 2, dans le Département de Mbour, d'une superficie de 03ha 52a 10ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1865 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Sindia, dans le Département de Mbour, d'une superficie de 05ha 00a 00ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1866 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Dakar Plateau, rue El Hadji Amadou Assane NDOYE, d'une supetficie de 303 m² environ, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1867 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Sébikhotane, dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 07ha 66a 48ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1868 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Sébikhotane, dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 09ha 85a 15ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1869 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Ndoukhoura Peulh, dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 02ha 43a 12ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1870 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Bambilor, dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 01ha 58a 00са en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1871 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Gorom I, dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 08ha 79a 00са en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1872 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Diofior, dans le Département de Fatick, d'une superficie de 209ha 49a 49ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1873 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Mbeut, dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 71a 49ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1874 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Bargny, dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 90a 42ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1875 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Seune Wolof, dans le Département de Thiès, d'une superficie de 01ha 10а 39ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1876 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Ndoukhoura Peulh, dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 67a 13ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2026-152 du 10 février 2026 déclarant cessibles les propriétés immobilières privées impactées par le projet de réaménagement de la Nouvelle Ville de Thiès, désignant les terrains domaniaux nécessaires à la réalisation dudit projet et prononçant la reprise des terrains objets de baux concédés sur ladite assiette foncière Décret n° 2025-1883 du 21 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Sagnafil, dans le Département de Thiès, d'une superficie de 02ha 70a 01ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1884 du 21 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Sagnafil, dans le Département de Thiès, d'une superficie de 03ha 15a 89ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1885 du 21 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Keur Yakham, dans le Département de Thiès, d'une superficie de 02ha 05a 45ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1886 du 21 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Sanar, dans le Département de Saint-Louis, d'une superficie de 06ha 29a 31ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1887 du 21 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Keur Mbir NDAO, dans le Département de Tivaouane, d'une superficie de 64a 28ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1889 du 21 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Pointe Sarène, dans le Département de Mbour, d'une superficie de 11ha 97а 01ca environ, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1890 du 21 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise au Nord du Stade Ngalandou DIOUF, dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 02a 80ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1949 du 04 décembre 2025 déclarant d'utilité publique le projet de Train Express Régional (TER) Dakar-Diamniadio- tronçon Diamniadio-Aéroport International Blaise Diagne (AIBD), prononçant la désaffectation des terrains du Domaine national situés sur son emprise et prescrivant leur immatriculation au nom de l'Etat Décret n° 2025-1968 du 09 décembre 2025 déclarant d'utilité publique le projet de réhabilitation des lignes 90KV Cap des biches-Mbao, Mbao-Hann, Cap des biches-Patte d'oie n° 01 et Patte d'oieHann n° 01 et soumettant les terrains traversés à toutes les servitudes réglementaires requises Décret n° 2025-1969 du 09 décembre 2025 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation de la ligne 225Kv Sendou-Kounoune et soumettant les terrains traversés à toutes les servitudes réglementaires requises Décret n° 2025-1970 du 09 décembre 2025 déclarant d'utilité publique le projet de renouvellement de la ligne 90Kv Sococim-Thiona-Tobène et soumettant les terrains traversés à toutes les servitudes réglementaires requises Décret n° 2025-1971 du 09 décembre 2025 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation de la ligne 225Kv Diass-Thiès-Tobène et du poste de Thiès et soumettant les terrains traversés à toutes les servitudes réglementaires requises Décret n° 2026-04 du 07 janvier 2026 autorisant la radiation, sur une portion du titre foncier n° 3 572/GW, d'une superficie de 1 370 m², portant le NICAD 01 4 301 21 026 00534, de la clause d'indisponibilité résultant de l'inscription au livre foncier du décret n° 2019-1875 du 11 novembre 2019

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