Ordonnance n° 75 du 22 octobre 1962 portant extrait du registre d'ordonnances de la cour d'appel
Nous MALIGNON, Premier Président de la Cour D'APPEL DE DAKAR,
Vu les articles 251, 253, 258, 259 et 260 du Code d'instruction criminelle;
Après avis de Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Dakar,
Annulons notre ordonnance n° 70 en date du 4 octobre 1962;
Fixons au mardi