Ordonnance n° 75 du 22 octobre 1962 portant extrait du registre d'ordonnances de la cour d'appel

Nous MALIGNON, Premier Président de la Cour D'APPEL DE DAKAR, Vu les articles 251, 253, 258, 259 et 260 du Code d'instruction criminelle; Après avis de Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Dakar, Annulons notre ordonnance n° 70 en date du 4 octobre 1962; Fixons au mardi

Ordonnance n° 75 du 22 octobre 1962 portant extrait du registre d'ordonnances de la cour d'appel

Ordonnance n° 75 du 22 octobre 1962 portant extrait du registre d'ordonnances de la cour d'appel

Détails

Référence: Ord 75/1962
Publié le: 22/10/1962
Pays: Sénégal

Type de texte

Cours