Ordonnance n° 91-42 du 4 septembre 1991 abrogeant et remplaçant les articles 119 et 471 4° du Code général des Impôts et complétant l'article 117 dudit Code
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 66;
Vu la loi n° 87-10 du 21 février 1987 modifiée, notamment par la loi
Vu la loi n° 91-04 du 11 février 1991 portant loi d'habilitation n° 90-01 du 2 janvier 1990;
ORDONNE :