LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 66;
Vu la loi n° 87-10 du 21 février 1987 portant Code général des Impôts, modifiée notamment par la loi n° 90-10 du 26 juin 1990;
Vu la loi n° 91-04 du 11 février 1991 port
