LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution notamment en ses articles 37 et 66 ;
Vu la loi n° 87-10 du 21 février 1987 portant Code général des impôts modifiée notamment par la loi n° 90-10 du 26 juin 1990 et l'ordonnance n° 90-28 du 28 juillet 1990;
Vu
