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Ordonnance n° 94-23 du 31 janvier 1994 abrogeant les dispositions de la loi n° 93-27 du 2 septembre 1993 instituant un prélèvement exceptionnel sur les revenus de personnes physiques

RAPPORT DE PRÉSENTATION  Dans le cadre des mesures de redressement des finances publiques, pour une maîtrise de la masse salariale, il a été institué, comme pendant de la baisse des salaires des agents de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de quatre (4) pour cent, quinze (15) pour cent et
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Ordonnance n° 94-23 du 31 janvier 1994 abrogeant les dispositions de la loi n° 93-27 du 2 septembre 1993 instituant un prélèvement exceptionnel sur les revenus de personnes physiques

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Détails

Référence: Ord 1994/23
Publié le: 31/01/1994
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Ordonnances

Secteur d’activité

Droit fiscal

Documents relatifs

Loi n° 98-52 du 31 décembre 1998 modifiant les articles 104, 111-I-1°, 111-I-4° alinéa 2 et 112 de la loi n° 92 - 40 du 9 juillet 1992 portant Code général des Impôts Loi n° 94-18 du 27 janvier 1994 portant loi d'habilitation Loi n° 94-48 du 27 mai 1994 portant ratification de l'ordonnance n° 94-23 du 31 janvier 1994 abrogeant les dispositions de la loi n° 93-27 du 2 septembre 1993 instituant un prélèvement exceptionnel sur les revenus de personnes physiques

Type de texte

Ordonnance